La prescription pour une construction
La prescription est le délai après lequel une action en justice ne peut plus être engagée. Concernant une construction, le délai de prescription peut varier en fonction de la nature des désordres constatés. Il est donc important de connaître ces délais pour agir en conséquence.
Délai de prescription pour les désordres de nature décennale
Les désordres de nature décennale concernent les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En cas de désordres de nature décennale, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il est donc important de réagir rapidement en cas de désordres graves affectant la structure de la construction.
Délai de prescription pour les désordres non décennaux
Les désordres non décennaux sont ceux qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination. Pour ce type de désordres, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du désordre. Il est donc essentiel de rester vigilant et de signaler tout problème dès son apparition pour éviter toute prescription.
Comment agir en cas de désordres
En cas de désordres constatés sur une construction, il est important d’agir rapidement. Dans un premier temps, il est conseillé de faire appel à un expert en bâtiment pour évaluer la nature et l’ampleur des désordres. Ensuite, il est recommandé de notifier ces désordres au constructeur ou à l’assureur dans les délais impartis pour éviter tout risque de prescription.
En conclusion, le délai de prescription pour une construction peut varier en fonction de la nature des désordres. Il est donc essentiel de connaître ces délais et d’agir en conséquence pour protéger vos droits. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels en cas de doute ou de difficulté, afin de préserver la solidité et la pérennité de votre ouvrage