Quand le sursis s’efface du casier judiciaire
Quand le sursis s'efface du casier judiciaire Interrogée par: Alain Normand | Dernière mise à jour: 31. März 2024 Notation: 4.1 sur 5 (52 évaluations) ⇒ 5 ans pour les crimes (10 ans en cas de récidive) Lorsqu’une condamnation à l’emprisonnement est assortie en tout ou partie du sursis, le délai ne court alors qu’à compter