La loi qui a consacré le code du domaine de l’État au Sénégal est la loi n° 64-46 du 17 juin 1964. Cette loi a établi les règles régissant la gestion et l’administration du domaine de l’État sénégalais.
**Définition du domaine de l’État**
Le domaine de l’État au Sénégal comprend l’ensemble des biens et des droits immobiliers appartenant à l’État. Il est composé notamment des terres domaniales, des biens immeubles et des immeubles affectés à un service public.
**Gestion et administration du domaine de l’État**
La gestion du domaine de l’État est assurée par l’Agence de Gestion et de Rationalisation des Domaines de l’État (AGETIP). Cette agence a pour mission de veiller à la valorisation et à la préservation du patrimoine foncier de l’État.
**Cas spécifiques et solutions**
En cas d’occupation illégale d’un bien du domaine de l’État, des procédures de recouvrement sont mises en place pour permettre à l’État de reprendre possession de ses biens. Il est également possible de régulariser une occupation précaire en obtenant une autorisation d’occupation du domaine public.
**Informations complémentaires**
Il est important de noter que toute cession de biens du domaine de l’État doit respecter les procédures légales en vigueur et être approuvée par les autorités compétentes. Les occupations sans titre sur le domaine de l’État sont passibles de sanctions.
**Questions fréquemment posées**
– Comment obtenir une autorisation d’occupation du domaine public
– Quelles sont les sanctions encourues en cas d’occupation illégale d’un bien du domaine de l’État
En conclusion, la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 consacre le code du domaine de l’État au Sénégal et établit les règles de gestion et d’administration de ce domaine. Il est important de respecter ces règles pour éviter tout litige avec les autorités compétentes