Est-ce qu’un propriétaire doit reloger son locataire
Est-ce qu'un propriétaire doit reloger son locataire Interrogée par: Thibault Poirier | Dernière mise à jour: 22. April 2024 Notation: 5 sur 5 (49 évaluations) Enfin, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants lorsqu’un immeuble fait l’objet (article L. 523-3-1 du CCH) : d’une interdiction définitive d’habiter ; d’une évacuation à caractère