Est-ce que l’intimidation est punissable
Est-ce que l'intimidation est punissable Interrogée par: Maryse Rodrigues | Dernière mise à jour: 21. April 2024 Notation: 4.6 sur 5 (68 évaluations) Répression du délit En application des dispositions de l’article 434-5 du Code pénal, l’infraction est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Demande de suppression de source