Quand appliquer un taux de TVA à 10%
Quand appliquer un taux de TVA à 10% Interrogée par: Pénélope Pires-Jacob | Dernière mise à jour: 15. April 2024 Notation: 4.1 sur 5 (33 évaluations) Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la