Comment savoir si l’entreprise est assujettie à la TVA
Lorsqu’on démarre une entreprise, il est important de savoir si celle-ci est assujettie à la TVA. Pour cela, il existe plusieurs critères à prendre en compte et des démarches à suivre. Voici tout ce que vous devez savoir pour déterminer si votre entreprise est soumise à la TVA.
Les critères pour déterminer l’assujettissement à la TVA
Pour savoir si votre entreprise est assujettie à la TVA, plusieurs critères doivent être pris en compte :
Le chiffre d’affaires
En principe, une entreprise est assujettie à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. En France, ce seuil est de 85 800 euros pour les prestations de services et de 36 500 euros pour les ventes de biens. Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devez vous enregistrer auprès du service des impôts.
Le type d’activité
Certaines activités sont automatiquement soumises à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. C’est le cas notamment des activités commerciales, des prestations de services, des locations de biens meubles, etc.
Les régimes d’imposition
En fonction de votre régime d’imposition (réel simplifié, réel normal, micro-entreprise), vous serez ou non assujetti à la TVA. Les règles varient en fonction du régime choisi, il est donc important de se renseigner auprès d’un expert-comptable.
Les démarches à suivre pour s’enregistrer à la TVA
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez vous enregistrer auprès du service des impôts. Voici les démarches à suivre :
Remplir le formulaire de demande d’immatriculation
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11908*06 et le déposer auprès du centre des impôts dont dépend votre entreprise.
Choisir le régime d’imposition
Vous devez choisir le régime d’imposition qui convient le mieux à votre entreprise (réel simplifié, réel normal, micro-entreprise).
Tenir une comptabilité conforme
Vous devez tenir une comptabilité conforme aux règles fiscales en vigueur et déposer régulièrement vos déclarations de TVA.
En conclusion
Il est crucial de savoir si votre entreprise est assujettie à la TVA pour éviter tout risque de redressement fiscal. En respectant les critères et les démarches mentionnés ci-dessus, vous serez en conformité avec la législation fiscale et pourrez exercer votre activité en toute légalité.