Assigner une société radiée
Lorsqu’une société est radiée du registre du commerce, cela signifie qu’elle n’existe plus légalement. Cependant, il est toujours possible d’assigner une société radiée si vous avez des créances envers elle. Voici ce que vous devez savoir pour mener à bien cette démarche :
Comment savoir si une société est radiée
Avant d’assigner une société radiée, il est essentiel de vérifier si elle est effectivement radiée du registre du commerce. Vous pouvez consulter le registre officiel des sociétés pour obtenir cette information.
Assigner une société radiée : les démarches à suivre
Pour assigner une société radiée, vous devez d’abord identifier le dernier siège social de la société. Ensuite, vous devez contacter un avocat pour lancer la procédure judiciaire d’assignation en justice. Il est important de préparer tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.
Peut-on obtenir réparation d’une société radiée
Il est possible d’obtenir réparation d’une société radiée si votre créance est légitime. Cependant, il peut être plus difficile de recouvrer cette créance puisque la société n’existe plus légalement. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour maximiser vos chances de succès.
Assigner une société radiée : quelles sont les limites
Il est important de noter que les créanciers d’une société radiée ne peuvent pas assigner les anciens associés pour les dettes de la société. En effet, ces derniers ne sont pas responsables des dettes de la société une fois celle-ci radiée.
En conclusion, même si une société est radiée, il est toujours possible d’assigner cette dernière pour récupérer les créances qui vous sont dues. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans cette procédure complexe