Qu’est-ce qui peut remplacer un acte de notoriété
Qu'est-ce qui peut remplacer un acte de notoriété Interrogée par: Marianne du Albert | Dernière mise à jour: 15. April 2024 Notation: 4.6 sur 5 (49 évaluations) Pour les successions de moins de 5 000 €, l’acte de notoriété peut être remplacé par un document plus rapide et moins onéreux à établir : l’attestation sur l’honneur