Comment fonctionne la loi Hamon
Comment fonctionne la loi Hamon Interrogée par: Louise Riviere | Dernière mise à jour: 29. April 2024 Notation: 4.2 sur 5 (58 évaluations) Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (art. L. 312-9 du code de la consommation), le