Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel Interrogée par: Suzanne Fontaine | Dernière mise à jour: 6. Mai 2024 Notation: 5 sur 5 (46 évaluations) 1 Neuf membres nommés pour neuf ans L’article 56 de la Constitution dispose que : le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure