Est-ce que l’enregistrement est obligatoire
Est-ce que l'enregistrement est obligatoire Interrogée par: Arnaude Besnard | Dernière mise à jour: 6. April 2024 Notation: 4.3 sur 5 (60 évaluations) Si vous cédez des parts ou un fonds de commerce, la formalité de l’enregistrement est obligatoire. En revanche, vous n’êtes pas obligé d’enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession