Est-ce que c’est grave de recevoir une lettre recommandée
Est-ce que c'est grave de recevoir une lettre recommandée Interrogée par: Jérôme Hernandez | Dernière mise à jour: 12. April 2024 Notation: 4.7 sur 5 (47 évaluations) Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception