Quelle est la capacité juridique
Quelle est la capacité juridique Interrogée par: Valérie Leconte | Dernière mise à jour: 30. April 2024 Notation: 4.4 sur 5 (46 évaluations) La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer. En principe, toute personne est capable juridiquement. L’incapacité est donc l’exception. Demande de suppression de source |