Quelle est la portée d’un décret
Quelle est la portée d'un décret Interrogée par: Stéphanie Barbier | Dernière mise à jour: 15. April 2024 Notation: 4.9 sur 5 (69 évaluations) Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps