Quel est l’organisme qui contrôle les notaires
Quel est l'organisme qui contrôle les notaires Interrogée par: Adélaïde Voisin | Dernière mise à jour: 10. April 2024 Notation: 5 sur 5 (37 évaluations) L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige. Demande de suppression de