Quelles sont les sanctions possibles en cas de dysfonctionnement de conformité
Quelles sont les sanctions possibles en cas de dysfonctionnement de conformité Interrogée par: Martine Barre | Dernière mise à jour: 23. April 2024 Notation: 4.8 sur 5 (65 évaluations) Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article 226-16 du Code pénal). TYPOLOGIE DES SANCTIONS ET AMENDES PRÉVUES PAR LE