Comment annuler une sanction
Comment annuler une sanction Interrogée par: Marcel Lefort | Dernière mise à jour: 20. April 2024 Notation: 4.8 sur 5 (25 évaluations) Comment contester une sanction disciplinaire 1) Vérifier que la procédure a bien été respectée. … 2) Vérifier que les faits reprochés ne sont pas prescrits. … 3) Vérifier que la sanction prononcée est