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Quel est le délai maximum de remboursement remplacement ou réparation des biens non conformes ou défectueux conformément à la garantie légale

Posted on 12 mars 202410 mai 2024 By Equipe de Rédaction Aucun commentaire sur Quel est le délai maximum de remboursement remplacement ou réparation des biens non conformes ou défectueux conformément à la garantie légale

La garantie légale protège les consommateurs en cas de biens non conformes ou défectueux. Mais quel est le délai maximum de remboursement, de remplacement ou de réparation dans ce cas

Délai de remboursement, remplacement ou réparation

Selon le Code de la consommation, en cas de non-conformité ou de défaut de conformité d’un bien, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à partir de la réception du bien pour agir.

Exemples spécifiques

Par exemple, si un consommateur achète un téléphone portable et qu’il rencontre un problème technique un an après l’achat, il pourra demander une réparation, un remplacement ou un remboursement selon la nature du défaut.

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Cas spécifiques et solutions

Dans le cas où le bien est irréparable, le consommateur pourra demander un remplacement ou un remboursement. Si le bien n’est pas disponible en remplacement, le remboursement devra être effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la demande du consommateur.

Informations complémentaires

Il est important de garder une preuve d’achat pour pouvoir faire valoir ses droits en cas de problème. De plus, il est recommandé de contacter directement le vendeur ou le fabricant du bien défectueux pour trouver une solution amiable.

FAQ

– Est-ce que je dois contacter le fabricant ou le vendeur en cas de problème avec un bien
Oui, il est conseillé de contacter directement le vendeur ou le fabricant pour trouver une solution rapide et efficace.

– Quels sont mes droits en cas de non-conformité d’un bien
Vous avez le droit de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement selon la gravité du défaut.

En conclusion, le délai maximum de remboursement, de remplacement ou de réparation d’un bien non conforme ou défectueux est de deux ans à partir de la réception du bien. Il est important de connaître ses droits en tant que consommateur et de les faire valoir en cas de problème

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