Qui doit faire la déclaration d’accident de trajet
Les travailleurs concernés
La déclaration d’accident de trajet doit être effectuée par tout travailleur qui subit un accident survenu sur le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et ce, quels que soient le moyen de transport utilisé et le mode de déplacement (à pied, en voiture, à vélo, en transports en commun, etc.).
Les exceptions
Certains cas ne sont pas considérés comme des accidents de trajet et ne nécessitent donc pas de déclaration particulière. C’est le cas des détours ou des ralentissements sur le trajet habituel, des arrêts pour des besoins personnels, ou des accidents survenus lors de trajets déviés pour des raisons professionnelles spécifiques.
Les conséquences en cas de non-déclaration
Il est impératif de respecter les délais de déclaration d’accident de trajet pour bénéficier des indemnisations prévues par la législation. En cas de non-déclaration, le salarié risque de ne pas être couvert par la sécurité sociale et de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues en cas d’accident du travail.
La procédure de déclaration
En cas d’accident de trajet, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur et le salarié doivent ensuite remplir ensemble un formulaire de déclaration d’accident de trajet, qui devra être transmis à la sécurité sociale dans les délais impartis.
Les solutions en cas de difficultés
En cas de difficultés pour effectuer la déclaration d’accident de trajet, le salarié peut se tourner vers les représentants du personnel, le médecin du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir de l’aide et des conseils.
FAQ
Que faire en cas de désaccord avec l’employeur sur la déclaration d’accident de trajet
En cas de désaccord avec l’employeur sur la prise en charge de l’accident de trajet, le salarié peut saisir la Commission des accidents du travail pour demander une expertise médicale et faire valoir ses droits.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de déclaration d’accident de trajet
En cas de non-respect des délais de déclaration, le salarié peut se voir refuser la reconnaissance de l’accident de trajet par la sécurité sociale et perdre ses droits aux prestations prévues en cas d’accident du travail.